La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) est une autorité administrative indépendante française. Elle est chargée de veiller à ce que l’informatique soit au service du citoyen et qu’elle ne porte atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques.
Elle propose des mesures garantissant que le développement de l'informatique se réalise dans le respect de la vie privée, des libertés individuelles et publiques.
Les missions de la CNIL :
INFORMER et CONSEILLER:
-La CNIL est investie d’une mission générale d’information des personnes des droits que leur reconnaît la loi Informatique et libertés.
Directement sollicitée par de nombreux organismes, sociétés ou institutions pour conduire des actions de formation et de sensibilisation à la loi Informatique et libertés, la CNIL participe aussi à des colloques, des salons ou des conférences pour informer et en même temps s’informer.
-En retour, la CNIL reçoit les plaintes des citoyens concernant des difficultés à exercer des droits, des abus ou des pratiques irrégulières.
-Au titre de son expertise, la CNIL propose au gouvernement les mesures législatives ou réglementaires de nature à adapter la protection des libertés et de la vie privée à l'évolution des techniques. Le gouvernement consulte la CNIL avant de transmettre au Parlement un projet de loi relatif à la protection des données.
-La CNIL exerce, pour le compte des citoyens qui le souhaitent, l'accès aux fichiers intéressant la sûreté de l'État, la défense et la sécurité publique, notamment ceux des Renseignements généraux.
-La CNIL conseille les responsables de données personnelles sur leurs obligations, elle forme les correspondants Informatique et Libertés (CIL) et leur propose un service privilégié, via un extranet dédié.
REGULER ET RECENSER LES FICHIERS:
-La CNIL tient à la disposition du public le "fichier des fichiers", c'est-à-dire la liste des traitements qui lui ont été déclarés et leurs principales caractéristiques.
-Pour les traitements ou fichiers de données personnelles les plus courants et les moins dangereux, la CNIL élabore des textes-cadres auxquels les responsables de données personnelles doivent se référer pour accomplir des formalités déclaratives allégées ou en être exonérés.
-Les traitements de données à “risques” ou sensibles sont soumis à autorisation ou avis de la CNIL. Le non-respect de ces formalités par les responsables de fichiers est passible de sanctions administratives ou pénales.
Toute personne peut s’adresser à la CNIL pour être aidée dans l’exercice de ses droits (notamment si elle se heurte à un refus de droit d’accès).
Les droits préservant la vie privée:
- Droit d’information
Toute personne peut s’adresser directement à un organisme pour savoir si elle est fichée ou pas.
- Droit d’accès
Toute personne peut, gratuitement, sur simple demande avoir accès à l’intégralité des informations la concernant sous une forme accessible (les codes doivent être explicités). Elle peut également en obtenir copie moyennant le paiement, le cas échéant, des frais de reproduction.
- Droit de rectification et de radiation
Toute personne peut demander directement que les informations détenues sur elle soient rectifiées (si elles sont inexactes), complétées ou clarifiées (si elles sont incomplètes ou équivoques), mises à jour (si elles sont périmées) ou effacées (si ces informations ne pouvaient pas être régulièrement collectées par l’organisme concerné).
- Droit d’opposition
Toute personne peut s’opposer à ce qu’il soit fait un usage des informations la concernant à des fins publicitaires ou de prospection commerciale ou que ces informations la concernant soient cédées à des tiers à de telles fins.
La personne concernée doit être mise en mesure d’exercer son droit d’opposition à la cession de ses données à des tiers dès leur collecte.
L’utilisation d’automates d’appels téléphoniques, de fax ou de messages électroniques à des fins publicitaires est interdite si les personnes n’y ont pas préalablement consenti.
- Droit d’accès indirect
Toute personne peut demander à la CNIL de vérifier les informations la concernant éventuellement enregistrées dans des fichiers intéressant la sûreté de l’ État, la défense ou la sécurité publique (droit d’accès indirect). La CNIL mandate l’un de ses membres magistrats afin de vérifier la pertinence, l’exactitude et la mise à jour de ces informations et demander leur rectification ou leur suppression. Avec l’accord du responsable du traitement, les informations concernant une personne peuvent lui être communiquées.
LES OBLIGATIONS DES UTILISATEURS DE DONNEES PERSONNELLES:
- il est obligatoire de recueillir l'autorisation des personnes pour utiliser des informations qui les identifient
- le recueil de données sensibles (origines raciales, opinions politiques,etc.) est interdit
- vos fichiers doivent être à jour
- L'utilisation du fichier doit être clairement défini
- La conservation du fichier doit avoir une date de fin
- Un fichier de données doit être sécurisé
- Les personnes qui accèdent au fichier doivent être autorisées
- Les personnes figurant dans le fichier doivent être informées de leurs droits
- Le fichier doit être éventuellement déclaré à la CNIL
La CNIL a supprimé en 2006 la déclaration spécifique de site internet. Les sites internet n'ont plus à être déclarés en tant que tels. Mais, si vous faites un traitement de données personnelles utilisant un site internet, vous devez vérifier s'il faut ou non le déclarer à la CNIL.
- Les sites personnels ou « blogs » sont dispensés de déclaration si ils se conforment à la dispense n°6
- Les sites vitrines purement institutionnels, non commerciaux sont dispensés de déclaration à la condition qu'ils soient conformes à la dispense n° 7
- Les sites mis en œuvre par les association « loi 1901 » qui recueillent et/ou diffusent des données concernant leurs membres et leurs donateurs sont dispensés de déclaration à la condition qu'ils soient conformes à la dispense n° 8